PREAMBULE

 

La remise d’une commande entraîne de facto l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute modification par inscriptions sur le bon de commande ou bordereau de livraison, nous est nulle en l’absence de notre accord exprès et préalable.

 

COMMANDES

 

Toute commande passée par l’acheteur est désignée comme « acceptée et prise en compte » par NATURAL DESIGN lors de l’envoi d’un ACCUSÉ DE COMMANDE. La fabrication de la commande est réalisée en conformité avec l’accusé de commande reçu. Toute modification ou annulation de commande après réception de l’accusé de commande, nécessite notre accord. Aucune commande téléphonique ne pourra être prise en compte, celle-ci devra être formulée sous forme écrite (fax, email, courrier).

 

DELAIS

 

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et sont en fonction des variations de charge, des aléas de production et aussi des cas de rupture de stock. Aucun retard ne pourra constituer un motif d’annulation ou de demande de dommages et intérêts d’aucune sorte. Cependant NATURAL DESIGN met tout en œuvre pour respecter le délai de livraison annoncé.

 

LIVRAISONS

 

Nos marchandises sont toujours considérées comme prises et agréées en nos ateliers. Celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco et sont, par conséquent, à la charge de l’acheteur dès l’expédition ou l’enlèvement.

A réception, le destinataire doit, en présence du transporteur, vérifier si la marchandise livrée est conforme en nature et en quantité à celle indiquée sur le bordereau de livraison et vérifier l’état du matériel même si les emballages paraissent intacts. Les éventuels dégâts ou manquants doivent être indiqués, de façon précise, et doivent faire l’objet de mentions de réserve, sur les documents de transport et doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans le délai de 48h, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le destinataire doit également adresser une copie des documents comportant les remarques d’avaries à la société NATURAL DESIGN, dans les mêmes délais et par recommandé avec accusé de réception.

Sauf constat et réserves effectuées, comme ci-dessus, la marchandise est considérée conforme et en bon état. Aucun matériel expédié ou livré conformément à la commande ne pourra donner lieu à échange ou reprise. A fortiori, tout produit monté ou ayant commencé à être monté est réputé conforme à la commande.

 

GARANTIES  

 

Sur les produits plans de travail :

 

Nos plans sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication. Toute modification apportée à nos fabrications entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’annulation de la garantie.

Les installations neuves ou anciennes, dans lesquelles sont incorporés nos produits, doivent être conçues et réalisées conformément aux normes DTU en vigueur, aux règles de l’art et aux prescriptions figurant sur nos documentations.

Pour des raisons techniques et intrinsèques aux matériaux que nous utilisons, chaque plan de travail ou élément de commande complémentaire peut comporter des nuances de teintes et de structures différentes, qui ne peuvent être considérés comme défaut, ni donner lieu à refus ou à diminution de prix. Cependant, Natural Design met tout en œuvre pour coordonner l’ensemble de vos commandes.

Les matériaux utilisés, dans des conditions normales d’utilisation, peuvent subir de légers retraits, gonflements ou déformations. Ces changements de dimensions ne peuvent être considérés comme des défauts et ne peuvent donner lieu à l’application de nos garanties.

Nos plans de travail nécessitent un entretien régulier. Tout défaut émanant d’un mauvais entretien ou d’un manquement à cet entretien, ne peut donner lieu à la mise en application de nos garanties.

               

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit nous aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans attendre, des défectuosités qu’il impute au matériel et nous donner toute facilité pour constater et apporter remède aux anomalies (photos ou mise à disposition de la marchandise).

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Notre garantie est strictement limitée à la fourniture gratuite, en nos ateliers, de la partie remplaçant celle reconnue défectueuse. En aucun cas il ne peut nous être demandé de participer aux frais de transport, de main d’œuvre, de déplacement, ni autres dommages-intérêts, notamment pour privation de jouissance. Dans le cas ou l’application de la garantie entraîne le remplacement de la partie défectueuse, cette dernière doit nous être retournée en franco de port et sous bon emballage. Ces retours de marchandise doivent obligatoirement faire l’objet de notre accord exprès et préalable.

 

PAIEMENT

 

Le montant de nos factures est fixé au tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis ou de l’accusé de commande. La durée de validité d’un devis est de 1 mois.

Nos factures sont payables par traite directe présentée directement en banque, à 30 jours ou par chèque à réception de facture avec un taux d’escompte de 0%.

Des incidents de paiement ou l’obtention de renseignements défavorables sur un client, nous autorise à refuser toute commande ou à demander un règlement en contre-remboursement ou sur facture pro-format avant la livraison.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

Conformément à la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les risques en la garde de la marchandise sont transférés dés la sortie de celle-ci de nos locaux (Cf. ART LIVRAISONS). En cas de non-paiement intégral ou partiel, il est loisible à la société Natural Design de demander soit la restitution de la marchandise aux frais du client soit le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

 

FORCE MAJEUR

 

Nous ne serons pas tenus responsables et nous ne serons pas réputés avoir manqué à nos obligations si nous sommes empêchés d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de Force Majeure telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, y compris en cas de conflit social interne ou externe à Natural Design dont les grèves ou lock-out, et plus généralement de circonstances indépendantes de notre volonté et non occasionnées par notre faute ou notre négligence.